Avertissement légal

La consultation de ce guide des formalités administratives et juridiques ne peut en aucun cas remplacer ou être assimilé à un conseil personnalisé donné par un professionnel du droit.
Chaque affaire, chaque situation, chaque cas est un cas particulier auquel un ensemble particulier de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles doit être appliqué à bon escient.
Seule une consultation juridique personnalisée (en ligne ou hors ligne) engage son auteur, sur la base des renseignements communiqués par la personne qui consulte.
L'éditeur du site et le responsable de la publication mettent en garde les visiteurs sur les conséquences graves qui pourraient résulter d'une interprétation erronée des informations publiées dans le présent site internet.

ATTENTION!! La nouvelle loi sur l'immigration du 26 juillet 2006 a transposé en droit français la Directive CE 2005/71 du 12 octobre 2005. Complétée par le Décret du 21 mars 2007 et de la Circulaire du 22 août 2007 elle apporte quelques modifications substantielles à la procédure décrite dans ce guide! Dans les semaines à venir cette nouvelle procédure devrait être entièrement opérationnelle. D'ici là, ce guide vous servira à vous familiariser avec l'ancienne procédure qui a été amendée de nouveautés qui feront l'objet d'un nouveau guide dans les semaines à venir. Le nouveau modèle de convention d'Accueil a été annexée à l'arrêté du 24 décembre 2007, paru au JO le 4 janvier 2008.

Vous trouverez dans les rubriques du guide les informations suivantes :